La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée. Il le fait de sa propre initiative A condition de manifester clairement sa volonté de démissionner. Et, également, de respecter le délai de préavis éventuellement prévu. Sauf dispense accordée par l’employeur ou prévue par la convention collective. A noter, que celle-ci peut, par exemple, prévoir que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi. La démission ne se subordonne à aucune autorisation préalable de l’employeur. Des facilités de recherche d’emploi peuvent être prévues par la convention collective.
À savoir
Le code du travail prévoit désormais une procédure particulière en cas d’abandon volontaire de son poste de travail par le salarié. Au terme de laquelle ce dernier pourra se considérer comme ayant démissionné.
Comment présenter une démission ?
Le Code du travail ne prévoit aucune forme particulière pour présenter sa démission. Elle peut se manifester verbalement, par écrite ou résulter d’un comportement sans ambiguïté du salarié. A noter, ce qu’il n’est pas question, par exemple, de la seule absence du salarié à son poste de travail. Ou de l’absence de reprise du travail à l’issue des congés payés.
Toutefois, pour éviter les contestations sur l’intention même de démissionner ou sur la date de la fin du contrat de travail, le salarié a intérêt à remettre sa démission par écrit. Si possible par lettre recommandée avec avis de réception. L’écrit permet également de définir le début du préavis.
Stipulations des conventions collectives
Certaines conventions collectives prévoient que la démission doit être écrite; Et adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, selon la Cour de cassation, l’absence de notification écrite de la démission ne remet pas en cause sa validité. Dès lors que le salarié manifeste sans ambigüité sa volonté de démissionner.
La démission ne peut être exigée par avance, par exemple, lors de la signature du contrat de travail ou au cours de son exécution.
L’absence injustifiée du salarié est-elle une démission ?
En cas d’absence de l’entreprise sans motif légitime (par exemple, un arrêt de travail), ou d’absence de reprise du travail après un arrêt de travail. En effet, il n’y a pas de possibilité, pour l’employeur, de considérer le salarié comme immédiatement démissionnaire. Dans cette hypothèse, l’employeur peut engager la procédure de présomption de démission pour abandon de poste volontaire; Il suivra les règles posées par l’article R. 1237-13 du code du travail.
Le salarié qui conteste la rupture de son contrat de travail sur le fondement de la présomption de démission pour abandon de poste peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire se porte directement devant le bureau de jugement. Elle se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Le refus, par le salarié, d’accepter un changement des conditions de travail est-il une démission ?
Le refus du salarié d’accepter un changement des conditions de travail ne constitue pas une démission. Il s’agit d’un manquement aux obligations du contrat que l’employeur peut sanctionner, au besoin, par un licenciement pour faute. Pour plus de précisions, on se reportera à la fiche consacrée à la modification du contrat de travail.
Faut-il respecter un préavis ?
Sauf dans certaines circonstances (par exemple, démission à la suite d’une grossesse), la salariée devant toutefois alerter son employeur quinze jours avant la date effective de sa démission. Le préavis, lorsqu’il se prévoit, doit toujours s’effectuer. Si le salarié ne l’exécute pas, son employeur peut lui en réclamer le paiement devant le conseil de prud’hommes.
Toutefois le salarié peut se dispenser de préavis. A sa demande et après acceptation de l’employeur (un écrit est conseillé). Dans ce cas, l’indemnité de préavis ne se doit pas. A la seule initiative de l’employeur. Celui-ci doit néanmoins verser l’indemnité de préavis.
Sauf cas particuliers (assistant(e)s maternel(le)s, VRP, journalistes professionnels), la loi ne fixe pas la durée du préavis. Elle prévoit simplement qu’elle est déterminée par la convention ou l’accord collectif de travail applicable. Ou par les usages pratiqués dans la localité ou la profession. Dans la majorité des situations, cette durée se fixe effectivement par les conventions (conventions de branche, d’entreprise, d’établissement), par les usages ou par le contrat de travail.
En cas de démission, l’existence et la durée du préavis se fixent par la loi, ou par convention ou accord collectif de travail. En l’absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession. Le contrat de travail peut prévoir un préavis plus court que le préavis conventionnel, mais pas plus long.
Certaines conventions prévoient que le salarié est libéré de son préavis lorsqu’il a trouvé un autre emploi.
Et les heures pour recherche d’emploi ?
La loi n’en prévoit pas. En revanche, certaines conventions collectives organisent en faveur des salariés licenciés (rarement pour ceux qui donnent leur démission) des temps d’absence – rémunérés ou non – pour rechercher un emploi pendant le préavis. Il convient donc, sur ce point, de se reporter aux conventions ou aux accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Quelle est la situation du salarié à la fin du contrat ?
À l’issue du contrat de travail, lorsque le préavis s’achève, le salarié est libre de tout engagement vis-à-vis de son employeur. Toutefois, certaines obligations particulières peuvent encore s’appliquer. Cela se produit lorsque le contrat contient une clause de non-concurrence ou une clause de dédit-formation. Si elles ne se considèrent pas comme abusives, ces clauses sont applicables.
L’employeur doit remettre au salarié les mêmes documents qu’à l’occasion de toute forme de rupture du contrat de travail. C’est-à-dire, licenciement, rupture conventionnelle, etc.. Tels que le certificat de travail, le solde de tout compte, l’attestation destinée à permettre au salarié de faire valoir ses droits éventuels aux allocations d’assurance chômage. Mais aussi un état récapitulatif d’épargne salariale. Il doit également lui remettre, avec le dernier salaire, les diverses sommes qui lui reviennent encore, le cas échéant. Telles que l’indemnité compensatrice de congés payés, l’indemnité compensatrice de préavis (en cas de dispense à l’initiative de l’employeur) …
Démission et droit aux allocations de chômage
La démission n’ouvre pas droit à une indemnisation au titre de l’assurance chômage, sauf si elle se considère comme « légitime » au sens de la réglementation de l’assurance chômage. C’est-à-dire démission pour suivre son conjoint qui occupe un nouvel emploi, en cas de non-paiement des salaires…Toutefois, en cas de démission pour un motif autre que ceux considérés par le régime d’assurance chômage comme légitime, il reste possible d’obtenir une indemnisation 4 mois après la fin du contrat de travail. Il faut pour cela rester en mesure de prouver une recherche active d’emploi pendant ce délai et saisir l’instance paritaire régionale qui siège auprès de chaque direction régionale de Pôle emploi. Au vu des efforts fournis pour retrouver un emploi, cette instance décidera d’attribuer ou non les allocations, toutes les autres conditions étant par ailleurs remplies.
En outre, un salarié démissionnaire peut également prétendre aux allocations d’assurance chômage. Dès lors qu’il justifie d’une certaine durée d’activité salariée antérieure. Et qu’il poursuit un projet de reconversion professionnelle, de création ou de reprise d’entreprise.
Les dispositions qui précédent font l’objet d’une fiche spécifique, à laquelle on se reportera.
Le salarié peut-il « démissionner » dans le cadre d’un contrat à durée déterminée ?
La qualification de « démission » se réserve pour la rupture, à l’initiative du salarié, de son contrat de travail à durée indéterminée. Les salariés en CDD peuvent mettre fin par anticipation, à leur contrat de travail dans certaines situations limitativement énumérées.
Des possibilités de rupture anticipée du contrat d’apprentissage sont également prévues à l’initiative de l’apprenti.
Source : Ministère du travail