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Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour

Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas se prévaloir du délai minimal d’envoi de l’ordre du jour

par admin7163 | Août 7, 2023 | Actualités

  Réunions du CSE : Pour la première fois à notre connaissance, la chambre sociale de la Cour de cassation décide que, le délai minimal d’envoi de l’ordre du jour des réunions du CSE institué dans l’intérêt des membres de l’institution, l’employeur ne peut pas...
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